Art. 549, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validation du congé pour reprise : le preneur doit restituer les fruits » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location meublée touristique : restitution de l’entièreté des fruits au propriétaire par le locataire en l’absence d’autorisation du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°937 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Sous-location illicite d’un logement conventionné : la Cour de cassation sonne le glas » / jurisprudence / lexbase droit privé n°914 du 14 juillet 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « AirBnb : les loyers d’une sous-location interdite appartiennent au propriétaire par accession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°799 du 17 octobre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inopposabilité de la cession de parts sociales détenues par le débiteur en liquidation judiciaire en méconnaissance du dessaisissement : indifférence de la bonne foi du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°395 du 25 septembre 2014 Abonnés
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