Art. 311-14, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Reconnaissance de la filiation d’enfants nés à la suite d’une AMP pratiquée à l’étranger à l’égard de l’épouse de la mère biologique » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable » / brèves / lexbase droit privé n°900 du 31 mars 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité ! » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Établissement et reconnaissance de la filiation : retour sur une année riche en jurisprudence (année 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Contrariété absolue à l’ordre public international français des lois étrangères prohibant l’établissement de la filiation hors mariage » / brèves / lexbase droit privé n°849 du 7 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Enfant né hors mariage avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005 : l'indication de la mère dans l'acte de naissance est sans effet sur la nationalité » / brèves / lexbase public n°600 du 8 octobre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : mise à l’écart de la loi algérienne, contraire à l’ordre public international eu égard au caractère discriminatoire de son application » / brèves / lexbase droit privé n°823 du 7 mai 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « L’admission du renvoi en matière de filiation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°819 du 2 avril 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Du conflit des lois relatives à la filiation : le renvoi admis par la Cour de cassation ! » / brèves / lexbase droit privé n°816 du 12 mars 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Action en contestation de paternité : le juge doit appliquer d’office la loi personnelle de la mère » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés