Art. 28, Code civil
Lecture: 1 min
L2677ABR
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Annulation d'enregistrement de déclaration de nationalité française pour absence de communauté de vie réelle et affective » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Force probante des actes de l'état civil faits en pays étranger » / brèves / lexbase droit privé - archive n°317 du 11 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Preuve de la nationalité française par la production de pièces d'état civil établies dans un pays étranger » / brèves / lexbase droit privé - archive n°295 du 6 mars 2008 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.