Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC » / brèves / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Action déclaratoire de nationalité française en raison d'un lien de filiation avec un français » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2007 Abonnés