Art. 1525, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L2180IPG
La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur.
La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Articulation du retrait litigieux avec le contrôle de la sentence, un revirement de jurisprudence bienvenu » / jurisprudence / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Notification et mentions erronées : quid du point de départ du délai d’appel ? » / brèves / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage : la recevabilité de la demande d’exéquatur peut-elle être examinée à l’occasion d’un appel à l’encontre de cette ordonnance ? » / brèves / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Juge de l'exequatur : quid du contrôle du respect des règles de procédure applicables ? » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « À la différence de la sentence arbitrale rendue à l’étranger elle-même, la décision lui accordant l’exequatur est susceptible de tierce opposition » / brèves / lexbase droit privé n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exequatur d’une sentence arbitrale emportant condamnation du débiteur et arrêt des poursuites individuelles » / brèves / lexbase affaires n°655 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Décisions inconciliables en matière d’arbitrage et office du juge » / brèves / lexbase droit privé n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Admission d'une demande de retrait litigieux dans le cadre d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Quand le Conseil d'Etat siffle un pénalty contre l'arbitre... » / jurisprudence / lexbase public n°440 du 8 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de fond de la sentence arbitrale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « L'éxécution de la sentence » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage international » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés