Art. 1121, Code de procédure civile

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L1102IGW

                    Les modalités de désignation ainsi que le déroulement de la mission du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont soumis aux dispositions des articles 233 à 237, 239, 
245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du présent code, sans préjudice des règles applicables à sa profession. 

Si le notaire établit l'acte de partage, il en fait rapport au juge.
                

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