Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Point de départ du délai d’opposition de l’ordonnance d’injonction de payer non signifiée à personne en cas d’intervention d’un créancier à une procédure de saisie des rémunérations » / brèves / lexbase droit privé n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Modalités de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée avec reconduction tacite » / brèves / lexbase social n°1001 du 7 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : blocage par le preneur en l’absence de retrait de la LR/AR contenant la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Automaticité du point de départ du délai de contestation des décisions d’AG : conformité à la CESDH » / jurisprudence / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Opposition à contrainte : prise en compte de la date d’expédition par voie postale » / brèves / lexbase social n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Congé délivré par le preneur par LRAR : quelle est la date de la notification ? » / brèves / lexbase affaires n°750 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (mai - juin 2022) » / panorama / lexbase social n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux commerciaux - Notification des actes : nouvel article R. 145-38 du Code de commerceParcours du combattant - Chemin de croix - Retour à la case départ ! » / point de vue... / lexbase affaires n°465 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Envoi de l'exposé des motifs par lettre recommandée : la date d'expédition comme point de départ du délai de notification » / brèves / le quotidien du 29 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / TITRE « La saisine du tribunal judiciaire spécialement désigné » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « La date de la notification » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / TITRE « La notification de la décision du Bâtonnier en matière de contentieux des honoraires de l'avocat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Cession ou cessation d'activité - Déclaration et contrôle - BOI-BIC-CESS-40-20140428 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Vente des biens saisis - BOI-REC-FORCE-20-30-40-20171004 » Abonnés