Art. 654, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6820H7Q
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Bail d’habitation : le document informatif lors de la délivrance de l’assignation ne constitue pas un acte de procédure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Inscription hypothécaire : dénonciation à la caution à l'adresse figurant sur l'extrait K-bis de la société cautionnée » / brèves / lexbase droit privé - archive n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Le « hors le droit » » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réformer la signification ? » / point de vue... / lexbase contentieux et recouvrement n°3 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précision sur la signification faite à domicile » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commissaires de justice / TITRE « Des diligences que doit effectuer le commissaire de justice pour rechercher le destinataire d’un acte. Le feuilleton continue. » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Chronique de jurisprudence (mars 2023 à juin 2023) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Une signification qui fait des vagues » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Nullité de signification d'un acte introductif d'instance destiné à une personne morale » / brèves / le quotidien du 7 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid des diligences de l’huissier de justice n’ayant pas pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°928 du 15 décembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La convocation à la suite d’une assignation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « Le lieu de la signification à personne physique » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « Le lieu de la signification à personne morale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « Le principe de la signification à personne » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « Les difficultés de signification » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Instruction des instances - BOI-CTX-JUD-10-30-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-vente - Règles générales relatives à la saisie-vente - BOI-REC-FORCE-20-30-10-20200819 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.