Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Renvoi après cassation : l’obligation de la juridiction de renvoi face aux demandes nouvelles en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°981 du 11 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Conséquences de l’irrégularité de la procédure disciplinaire conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (juillet - décembre 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°815 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Admission d’une nouvelle demande en divorce aux torts partagés en cas d'admission de la demande reconventionnelle de divorce pour faute : également possible devant la cour de renvoi ! » / brèves / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Unicité de l'instance et recevabilité des demandes » / brèves / lexbase social n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi - BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 » Abonnés