Art. 553, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Panorama de procédure civile premier semestre 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Principe d’indivisibilité de la procédure de vérification des créances et contestation sérieuse : nouvelle précision » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Précisions opportunes sur l’office du juge d’appel en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase contentieux et recouvrement n°2 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de l'appel en raison d'un défaut d'intimation des créanciers inscrits dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière » / brèves / lexbase droit privé n°947 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Indivisibilité et parties omises : précisions sur les conditions de régularisation de l’appel » / brèves / lexbase droit privé n°942 du 13 avril 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid des effets de l’appel de l’une des parties condamnées in solidum à l’égard de l’autre partie défaillante ? » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour d'appel (CA) - Délai d'appel - BOI-CTX-JUD-20-20-20-20120912 » Abonnés