Art. 4, Code de procédure civile

Art. 4, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (8)

Art. 4, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L1113H4Y

                    L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

   Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Le juge ne peut fixer la date de la jouissance divise si personne ne le lui demande… » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Actualité du droit des personnes et de la famille (décembre 2024) » / veille / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°1 du 14 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Délais de saisine du premier président en matière de contestation des honoraires d’avocat : fin de non recevoir opposée par le défendeur comparant au demandeur non-comparant » / jurisprudence / lexbase avocats n°353 du 5 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2024 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contestation d’honoraires : pas de confirmation de la décision du Bâtonnier sans réquisition du défendeur » / jurisprudence / lexbase avocats n°350 du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « Panorama de droit animalier (janvier à juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 juillet 2024 » / panorama / lexbase social n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Assemblée de transformation : précisions sur son organisation » / jurisprudence / lexbase affaires n°802 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Convention de forfait en jours : sa contestation constitue-t-elle une prétention ou un moyen ? » / brèves / lexbase social n°983 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°8 du 25 avril 2024 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de procédure applicables » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le jugement au fond et autres jugements qui s’y apparentent » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les exceptions de procédure » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le pourvoi en cassation / TITRE « L'objet des débats de cassation » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « Les demandes en complément ou retranchement » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les principes directeurs du procès civil / TITRE « Le principe de concentration des moyens et des demandes » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « La caractérisation du manquement de l'avocat quant à son devoir de conseil » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Les contestations non soumises au régime de la procédure spéciale de fixation ou de taxation des honoraires de l'avocat » Abonnés