Art. L421-5, Code des communes

Art. L421-5, Code des communes

Document en cours

Lecture: 1 min

L4289ABH

                    La caisse communale de secours et de retraites, établie en vertu de la présente sous-section, est gérée comme les autres fonds de la commune et soumise aux règles de la comptabilité communale.
                

Art. L421-5, Code des communes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document