Art. L263-4, Code des communes

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L8511DHP

                    Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article précédent est fixé par décret dans les limites :

   - de 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

   - de 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

   - de 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

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