Art. L235-13, Code des communes

Les ressources du fonds d'équipement des collectivités locales comprennent :

1° Les dotations budgétaires, ouvertes chaque année par la loi et destinées à permettre progressivement le remboursement intégral de la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ;

2° Les sommes prévues à l'article L. 333-6 du code de l'urbanisme.