Art. D211-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L6356H9B
Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 23 au 27 mai 2011 » / panorama / lexbase public n°203 du 2 juin 2011 Abonnés
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