Art. 1840 N sexies, Code général des impôts

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 décembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Application de l'amende sanctionnant le défaut de paiement par chèque barré du prix dépassant 750 euros, à la condition que le paiement ait eu lieu en France » / brèves / lexbase fiscal n°485 du 17 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question relative à l'ancienne amende fiscale infligée en cas de paiement en espèces non autorisé, prévue par l'article 1840 N sexies du CGI » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Infractions aux règles de facturation : l'établissement de factures au nom d'un client fictif entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant de la facture » / brèves / le quotidien du 16 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence d'obligation de motivation du taux retenu pour une amende et pouvoir de modulation de l'administration » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Rétroactivité des dispositions en matière de sanction aux infractions à la réglementation au paiement par chèque ou par virement » / brèves / lexbase fiscal n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Remise en cause de l'amende fiscale pour paiement en liquide entre commerçants hors de France » / brèves / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application de la loi nouvelle en matière d'amende fiscale prévoyant une modulation de la peine » / brèves / le quotidien du 26 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Modulation des amendes fiscales : les juridictions administratives maintiennent leur opposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°268 du 12 juillet 2007 Abonnés