Art. 1742, Code général des impôts

Art. 1742, Code général des impôts

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L1734HNK

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.

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