Art. 1685, Code général des impôts
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L3269HMZ
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Principe de personnalité des peines et imposition commune des couples mariés ou pacsés - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Responsabilité solidaire au paiement de l'impôt pour un couple lié par un PACS » / jurisprudence / lexbase fiscal n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contentieux du recouvrement : l'article 6 du CGI est rattaché au contentieux de l'assiette de l'impôt et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF » / brèves / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Saisie sur salaires : l'épouse solidaire ne supporte que le poids des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de son époux, pas celui des cotisations sociales » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « L'époux soumis à imposition commune est solidairement responsable du paiement des cotisations supplémentaires d'IR consécutives à la découverte d'une fraude fiscale, même s'il n'y a ni participé, ni n'en a profité » / brèves / lexbase fiscal n°483 du 3 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « (Publié au Bulletin) Solidarité fiscale et demande d'annulation d'une inscription aux hypothèques » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Mentionné aux tables du recueil Lebon) Solidarité fiscale : modalité de la demande de décharge du paiement d'impositions dues par un tiers » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 15 au 19 mars 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°388 du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Décharge de responsabilité solidaire au paiement de l'impôt pour les personnes divorcées ou séparées » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Solidarité d'un conjoint séparé de biens aux dettes fiscales d'un associé de société de personnes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés