Art. 196, Code général des impôts
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L3309HL7
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Calcul du supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif » / brèves / le quotidien du 7 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Rattachement au foyer fiscal d'une personne invalide » / conclusions / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Les dons de sommes d'argent entre particuliers font l'objet de traitements fiscaux plus ou moins favorables » / le point sur... / lexbase fiscal n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Enfants recueillis : si leur mère peut subvenir à une partie de leurs besoins par ses revenus, son compagnon n'est pas considéré comme les ayant recueillis, même s'il a assumé leur charge presque intégralement » / brèves / lexbase fiscal n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Majeurs vulnérables et fiscalité - Compte-rendu de la réunion de la sous-commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase fiscal n°506 du 22 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 février 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « L'article 196 du CGI n'autorise pas la prise en compte, sans raison valable, pour la détermination du quotient familial d'un contribuable français, des enfants de sa soeur veuve qu'il a recueillis mais qui vivent avec sa mère au Pakistan » / brèves / lexbase fiscal n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « QPC : le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel la question portant sur la conformité du 2° de l'article 196 du CGI, relatif au rattachement au foyer fiscal du contribuable des enfants qu'il a recueillis » / brèves / lexbase fiscal n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Ne sont pas rattachés au foyer familial les enfants recueillis pour lesquels il est versé une indemnité journalière d'entretien » / brèves / lexbase fiscal n°422 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes : prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 et appréciation du plafond pluriannuel sur une période glissante de cinq ans » / brèves / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
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