Art. 158 bis, Code général des impôts
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L2613HLD
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retour sur le précompte mobilier : l'absence de caractère discriminatoire à la distribution de dividendes de source européenne et non européenne – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le précompte immobilier renvoyé devant le Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase fiscal n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE et demande de restitution de l'avoir fiscal correspondant » / conclusions / lexbase fiscal n°775 du 14 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La détention par une filiale étrangère d'actifs purement financiers caractérise-t-elle un abus de droit ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Obtention d'un avoir fiscal malgré l'existence d'un montage composé d'une filiale ayant un but exclusivement fiscal » / brèves / lexbase fiscal n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Invocabilité de la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Invocabilité de la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure » / brèves / le quotidien du 16 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Abus de droit fiscal : la simplification des structures et l'utilisation d'une trésorerie sont des objectifs économiques excluant la qualification d'abus de droit ; l'avoir fiscal n'est pas subordonné à une condition de durée de détention » / brèves / lexbase fiscal n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Avoir fiscal : distribution de bénéfices entre les mains des porteurs de parts non conforme aux montants fixés par la délibération de l'assemblée générale régulièrement composée » / brèves / lexbase fiscal n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - février 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Belgique (Convention du 10 mars 1964) / TITRE « Les résidents dans la Convention franco-belge en matière d’impôt sur le revenu » Abonnés