Art. L311-29, Code de la consommation

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Art. L311-29, Code de la consommation

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L8216IMA

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les dispositions du Code de la consommation font obstacle au principe de capitalisation des intérêts » / brèves / le quotidien du 17 février 2012 Abonnés

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