Art. L112-7-1, Code de la consommation
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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Rejet de la demande d'annulation du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant » / brèves / lexbase droit privé n°528 du 23 mai 2013 Abonnés