Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Autorisation de la vente de biens mobiliers du débiteur : ouverture du pourvoi en cassation et fixation du prix réel de la cession par la cour d'appel » / brèves / lexbase affaires n°390 du 17 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ordonnances du juge-commissaire qui se prononce en matière de réalisation d'actif : le non-respect de l'obligation d'entendre ou d'appeler le débiteur constitue un excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de la QPC relative à la constitutionnalité de l'article L. 661-5 du Code de commerce (disposition abrogée par l'ordonnance du 18 décembre 2008) » / brèves / le quotidien du 9 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juin 2012 » / chronique / lexbase affaires n°301 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours contre les décisions rendues en matière de réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : caractérisation de l'excès de pouvoir » / brèves / le quotidien du 4 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délimitation des pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°273 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du logement principal effectuée antérieurement à la mise en liquidation » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réalisation des actifs en liquidation judiciaire : appel-nullité de la bailleresse contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession du droit au bail » / brèves / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Liquidation judiciaire : irrecevabilité de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un bien immobilier à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre » / brèves / lexbase affaires n°233 du 6 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel : les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant les cessions de gré à gré ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public » / brèves / lexbase droit privé n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés