Art. L621-41, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel : la décision rendue par une juridiction après reprise d'une instance en cours ne constitue pas un titre exécutoire » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Décembre 2015 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Violation de la règle d'ordre public international de la suspension des poursuites individuelles » / brèves / le quotidien du 14 mai 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les créances déclarées au passif d'une liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à cette nouvelle procédure » / brèves / lexbase droit privé - archive n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conséquences du défaut d'information d'une juridiction concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°88 du 2 octobre 2003 Abonnés
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Cité dans Baux commerciaux / TITRE « Exception - l'acquisition de la clause résolutoire constatée par une décision définitive avant la date du jugement d'ouverture » Abonnés
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