Art. L621-40, Code de commerce

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                    I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :

   1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

   2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

   II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

   III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.

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