Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Deuxième partie : la sauvegarde » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Transfert des engagements unilatéraux de l'employeur et plan de cession de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
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