Cité dans / TITRE « Sanction de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information annuelle de la caution : rappels et précisions » / brèves / lexbase affaires n°703 du 27 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Obtention d’un titre exécutoire contre la caution du débiteur en redressement judiciaire : la créance contre la caution n’a pas à être exigible (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°699 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail dissimulé et procédures collectives » / evénement / lexbase social n°695 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Inapplicabilité de la clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : effets en présence de co-emprunteurs » / brèves / lexbase affaires n°286 du 1 mars 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'arrêt du cours des intérêts et l'absence de déchéance du terme » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le cours des intérêts, l'exigibilité de la créance et les inscriptions de sûretés / TITRE « Le principe de l'absence de déchéance du terme par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Garanties du recouvrement - Cautionnement - Incidences de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du redevable - BOI-REC-GAR-20-40-40-10-20211215 » Abonnés