Art. L622-9, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE procédures collectives / TITRE « Libres propos sur le dessaisissement et les droits propres – Analyse du droit français et du droit de l’OHADA » / point de vue... / lexbase afrique-ohada n°71 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Résiliation judiciaire : la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce » / brèves / lexbase social n°368 du 22 octobre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Notification de l'avis d'ESFP à un contribuable faisant l'objet d'une procédure collective » / brèves / le quotidien du 10 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : détermination du redevable en cas de liquidation judiciaire » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Fait générateur d'une créance de TVA et privilège des créances postérieures » / doctrine / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit d'action du codébiteur solidaire d'une société en liquidation judiciaire » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quand la procédure de liquidation judiciaire dicte ses règles à la procédure fiscale » / doctrine / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Taxe annuelle de 3 % : une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe » / jurisprudence / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D du Code général des impôts, relative aux biens immobiliers » / brèves / lexbase droit privé n°301 du 17 avril 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'article L. 622-9 et la restriction des actions pouvant être exercées en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé n°249 du 22 février 2007 Abonnés