Art. L621-9, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3502ICP
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours contre l’ordonnance de nomination d’un expert « technicien » par le juge-commissaire » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compétence du juge-commissaire pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire » / brèves / lexbase affaires n°759 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport du technicien désigné par le juge-commissaire : irrecevabilité de deux QPC » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives aux marchés financiers » / brèves / le quotidien du 5 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour un tiers d'intervenir dans une instance en revendication en l'absence d'acquiescement » / jurisprudence / la lettre juridique n°731 du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Requête en revendication : délimitation des personnes pouvant saisir le juge-commissaire » / brèves / lexbase affaires n°540 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien dans le cadre d'une action en responsabilité civile pour insuffisance d'actif » / brèves / le quotidien du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Incompétence du juge des référés dans le cadre d'une mesure d'instruction liée à une procédure collective » / brèves / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « QPC : pas de renvoi sur la constitutionnalité de l'article L. 621-9, alinéa 2, du Code de commerce ! » / brèves / lexbase affaires n°238 du 10 février 2011 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « La nomination du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « L'information reçue par le juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Les prérogatives du juge-commissaire en matière de nomination des organes de la procédure » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les experts / TITRE « La désignation d'un expert "technicien" » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les avances du Trésor / TITRE « Les modalités des avances du Trésor public » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les règles générales de responsabilité civile des dirigeants de SA » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture - BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20211215 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les experts / TITRE « La désignation d'un expert "technicien" » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.