Art. L470-5, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Chronique de droit de la concurrence et de la distribution - Janvier 2013 » / chronique / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rupture des relations commerciales : qualité de partie à l'instance du ministre de l'Economie qui exerce son droit propre de demander en première instance, par voie de conclusions, la condamnation au paiement d'une amende civile » / brèves / le quotidien du 18 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Mise en cohérence certaines dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce avec la réforme des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer » / brèves / lexbase affaires n°301 du 21 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence » / brèves / le quotidien du 7 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Infraction au Code de la consommation : la Cour de cassation fournit quelques précisions procédurales » / brèves / le quotidien du 3 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques commerciales fautives : du caractère de l'intervention du ministre de l'Economie à l'instance » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2004 Abonnés
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