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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cession d’actions : la portée de l’article L. 227-15 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°762 du 29 juin 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'annulation de la convention de cession de parts sociales non soumise à la consultation préalable du conseil de surveillance » / jurisprudence / la lettre juridique n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
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