Art. L225-183, Code de commerce
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Commenté dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le report de la levée des stocks-options » / brèves / lexbase affaires n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Stock-options et communauté entre époux : toujours la date de la levée d’option ! » / brèves / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Sort des stock-options et régime légal de communauté » / brèves / lexbase affaires n°450 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Caractère commun ou propre de la valeur de stock-options : tout dépend de la date de la levée d'option et non de la date d'attribution » / brèves / le quotidien du 28 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Délai d'exercice des stock-options par les héritiers du bénéficiaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°367 du 30 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Stock-options : point de départ du délai imparti aux héritiers du bénéficiaire pour exercer les options » / brèves / le quotidien du 30 décembre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial - BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Actionnariat salarié - Options de souscription ou d'achat d'actions - Régime fiscal au regard des bénéficiaires - Régime fiscal des gains de levée d'options attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 en cas de respect des conditions fixées au I de l'article 163 bis C du CGI et des gains de levée d'option attribuées à compter du 28 septembre 2012 - BOI-RSA-ES-20-10-20-20-20160613 » Abonnés