Art. L223-17, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (juillet à décembre 2016) - Seconde partie » / panorama / lexbase affaires n°495 du 19 janvier 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Une distribution votée par une assemblée générale irrégulière n'est pas nécessairement irrégulière » / jurisprudence / lexbase fiscal n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Opposabilité d'une cession de parts sociales : prescription de l'obligation et recevabilité de l'action en inopposabilité » / jurisprudence / lexbase affaires n°312 du 11 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SARL : de l'opposabilité à la société de la cession des parts sociales » / brèves / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les enjeux de la publicité d'une cession de parts sociales » / jurisprudence / lexbase affaires n°270 du 27 octobre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Résolution d'une cession de parts sociales en l'absence de tout écrit signé entre les parties : le manquement du cédant à son obligation de délivrance » / brèves / le quotidien du 4 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'exigence d'un écrit en matière de cession de parts sociales » / brèves / lexbase affaires n°25 du 30 mai 2002 Abonnés