Art. L110-3, Code de commerce

Art. L110-3, Code de commerce

Document en cours

Revues (9)

Ouvrages (10)

Art. L110-3, Code de commerce

Lecture: 1 min

L5547AIB

                    A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Responsabilité d’un hôtelier en cas de vol, dans une chambre de l’hôtel, d’objets appartenant à ses clients, non soumise à la preuve d’une faute de celui-ci » / brèves / le quotidien du 2 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fiche pratique - Compte courant d'associé » / pratique professionnelle / lexbase affaires n°569 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « La preuve du contrat - Compte rendu de la conférence des Universités d'été de l'Ecole des avocats Aliénor 25, 26 et 27 août 2016 » / evénement / lexbase avocats n°229 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'aval d'une lettre de change nulle peut-il valoir cautionnement ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°485 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Absence d'effet du rapport du technicien établi en exécution d'ordonnances rétractées » / brèves / lexbase droit privé n°616 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Le cautionnement, les mentions manuscrites, les juges du fond et le créancier » / jurisprudence / lexbase affaires n°415 du 12 mars 2015 Abonnés
Cité dans / TITRE « Formalisme et information dans le cautionnement d'un bail commercial » / jurisprudence / lexbase affaires n°408 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Garantie de passif et cession de contrôle : la solidarité des garants issue du caractère commercial de l'acte de cession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La définition du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les effets attachés au caractère commercial d'un cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La preuve du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les cautionnements non concernés par l'article 1376 du Code civil » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les garanties autonomes (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les conditions de formation des garanties autonomes » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage de droit commun (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La définition et les caractères du gage » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les dispositions générales relatives au gage commercial » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les autres sûretés personnelles / TITRE « La formation de la garantie autonome » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Le droit positif : principe de la liberté de la preuve » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « Le lien contractuel : la qualification préalable de l'obligation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La preuve du contrat de bail commercial / TITRE « Les règles de preuve applicables aux commerçants » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : La preuve du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés