Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les modalités de calcul du préjudice dans le cadre de la garantie de parfait achèvement » / jurisprudence / lexbase public n°347 du 9 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les lois d'ordre public dans le droit immobilier : propos introductifs de l'après-midi » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L'ordre public et la responsabilité des constructeurs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les lois d'ordre public dans le droit immobilier : propos conclusifs » / evénement / lexbase droit privé n°487 du 31 mai 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Le syndicat des copropriétaires et les actions en justice en matière de construction - Compte rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°482 du 19 avril 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'assurance de dommages obligatoire » / le point sur... / lexbase droit privé n°475 du 1 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La Chronique de responsabilité civile de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Avril 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°391 du 15 avril 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité des constructeurs / TITRE « Le locataire ne bénéficie pas de la garantie décennale de l'article 1792 du Code civil » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Les agents chargés du contrôle technique des constructions doivent apporter la preuve de leurs qualifications professionnelles » / textes / lexbase public n°116 du 18 juin 2009 Abonnés