Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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L7409MS9



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ;

Vu la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-10-1 et suivants ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article 22 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-2 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 213-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 21 à 23 ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. liminaire

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-6

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L112-4-1

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L131-6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L211-2

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L212-3, Art. L214-4

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L216-7, Art. L216-8

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L217-1, Art. L217-2, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens, Sct. Sous-section 1 : Droits du consommateur, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Art. L217-15, Art. L217-16, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Art. L217-21, Art. L217-22, Art. L217-23, Sct. Section 5 : Dispositions diverses

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité, Sct. Sous-section 3 : Mises à jour

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-28, Art. L217-29, Art. L217-30, Art. L217-31, Art. L217-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-16-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-25, Art. L217-26, Art. L217-27

Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public, Art. L219-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L221-1

Article 12

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques , Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application , Art. L224-25-1, Art. L224-25-2, Art. L224-25-3, Sct. Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat , Art. L224-25-4, Art. L224-25-5, Art. L224-25-6, Art. L224-25-7, Art. L224-25-8, Art. L224-25-9, Sct. Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques , Art. L224-25-10, Art. L224-25-11, Sct. Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques , Sct. Paragraphe 1 : Droits du consommateur , Art. L224-25-12, Art. L224-25-13, Art. L224-25-14, Art. L224-25-15, Art. L224-25-16, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. L224-25-17, Art. L224-25-18, Art. L224-25-19, Art. L224-25-20, Art. L224-25-21, Art. L224-25-22, Art. L224-25-23, Sct. Paragraphe 3 : Mises à jour , Art. L224-25-24, Art. L224-25-25, Art. L224-25-26, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. L224-25-27, Art. L224-25-28, Art. L224-25-29, Art. L224-25-30, Art. L224-25-31, Sct. Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public , Art. L224-25-32

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque, Art. L241-4

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L241-8, Art. L241-9, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Art. L241-13, Art. L241-14, Art. L241-15

Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles , Art. L241-18-1, Art. L241-18-2, Art. L241-18-3, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives , Art. L242-18-4, Art. L242-18-5, Art. L242-18-6, Art. L242-18-7, Art. L242-18-8, Art. L242-18-9

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L511-6


Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L524-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L524-4, Art. L524-5

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-11

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L213-1

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L217-7, Art. L217-9, Art. L217-12

Article 21

En vigueur depuis le 1er octobre 2021

Les dispositions des articles 2 à 10, 12 à 15, 18 et 19 s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-3, L. 224-25-10 à L. 224-25-25, L. 224-25-28, L. 224-25-29, L. 224-25-31, L. 224-25-32, L. 242-18-1 à L. 242-18-3, L. 242-18-5 à L. 242-18-7 et L. 242-18-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.

Article 22

En vigueur depuis le 1er octobre 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

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