Loi n° 66-861 du 22 novembre 1966 relative aux déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
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L5702MSY
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les déclarations conjointes prévues aux articles 11 (alinéa 2), 16 et 20 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 peuvent être reçues jusqu'au 31 décembre 1967. Celles qui auraient été reçues après le 1er août 1966 n'ont pas à être renouvelées.
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965
Art. 17
Les dispositions de l'alinéa précédent ont un caractère interprétatif.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 novembre 1966.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER
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