Art. 515-9, Code civil
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L6162MM8
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’action combinée du juge et du législateur pour renforcer la protection civile des victimes de violences conjugales et de leurs enfants » / jurisprudence / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
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