Art. L236-24, Code de commerce
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L7454MHK
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Fusion simplifiée transfrontalière : mise à disposition du rapport aux salariés » / brèves / lexbase affaires n°771 du 12 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Préambule à la restructuration de la SARL » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conséquences de la restructuration de la SARL pour la société bénéficiaire » Abonnés