Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'avenant n° 26 du 31/01/2018 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de République française du 20 janvier 2023 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les stipulations de l'avenant n° 33 du 24 novembre 2022 relatif à la modification de l'avenant n° 26 du 31 janvier 2018 relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du paragraphe portant sur les modalités de révision et de dénonciation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
