Art. L1237-9, Code du travail
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L4633MH3
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Départ à la retraite : attention à la rédaction et à la date de notification de la lettre » / brèves / lexbase social n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « L'indemnité de mise à la retraite » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le départ volontaire à la retraite / TITRE « Le droit à une indemnité de départ à la retraite » Abonnés
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