Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'artisanat.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'artisanat, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Art. 9, Sct. Chapitre Ier : Mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs., Art. 2, Sct. Chapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale., Art. 8

-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996

Sct. Titre Ier : Mesures relatives à l'équipement commercial., Art. 11, Art. 13, Art. 15, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-2, Art. 23-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Titre III : Mesures diverses, Sct. Chapitre Ier : Dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d'usine., Art. 33

-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Sct. Titre Ier : Statut des coopératives artisanales et de leurs unions, Sct. Chapitre Ier : Définition et forme juridique., Art. 1, Art. 1er-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Constitution., Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Fonctionnement et administration., Art. 11, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre V : Unions de sociétés coopératives artisanales., Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Sct. Titre II : Statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial., Sct. Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses., Art. 63 bis, Sct. Titre VI : Rémunération des parts sociales des coopératives., Art. 69, Sct. Titre VII : Dispositions diverses et finales, Art. 72, Art. 73

-Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

Art. 72

-LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

Art. 48

-Code de l'artisanat

Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8, Art. 19 ter, Art. 81 bis, Art. 81 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983

Art. 32

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'artisanat

Sct. Partie législative, Sct. Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE, Sct. Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Sct. Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, Art. L112-1, Sct. Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Sct. Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle, Art. L122-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, Sct. Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-1, Sct. Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L123-2, Art. L123-3, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers, Art. L124-1, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales, Sct. Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions, Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-3, Art. L125-4, Sct. Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions, Art. L125-5, Art. L125-6, Sct. Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur, Art. L131-1, Sct. Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires, Art. L132-1, Sct. Chapitre III : Fonds artisanal, Art. L133-1, Sct. Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions, Sct. Section 1 : Définition et forme juridique, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Sct. Section 2 : Constitution, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Sct. Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôle, Art. L134-11, Art. L134-12, Art. L134-13, Art. L134-14, Art. L134-15, Art. L134-16, Art. L134-17, Art. L134-18, Art. L134-19, Art. L134-20, Art. L134-21, Sct. Section 4 : Dispositions financières, Art. L134-22, Art. L134-23, Art. L134-24, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L134-27, Sct. Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanales, Art. L134-28, Art. L134-29, Sct. Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives, Art. L134-30, Sct. Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives, Art. L134-31, Art. L134-32, Sct. Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION, Sct. Chapitre unique : Actions collectives de communication, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Contrôles et sanctions, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Art. L151-5, Sct. Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN, Sct. Chapitre Ier : Artisan, Art. L211-1, Sct. Chapitre II : Artisan d'art, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Artisan cuisinier, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Compagnon, Art. L214-1, Sct. Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art., Sct. Titre II : TITRES, Sct. Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art, Art. L221-1, Sct. Chapitre II : Maître restaurateur, Art. L222-1, Sct. Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Sct. Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS, Sct. Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés, Art. L241-1, Art. L241-2, Sct. Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE, Sct. Chapitre Ier : Concours financiers, Art. L251-1, Sct. Chapitre II : Droit à la formation professionnelle, Art. L252-1, Sct. Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT, Sct. Chapitre Ier : Organisation et missions du réseau, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau, Sct. Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Sct. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau, Art. L312-4, Sct. Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables, Art. L312-5, Sct. Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION, Sct. Chapitre Ier : Organisation et attributions, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Administration, Art. L323-1, Art. L323-2, Sct. Titre III : CMA FRANCE, Sct. Chapitre Ier : Organisation, Art. L331-1, Art. L331-2, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Administration, Art., Sct. Livre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, Art., Sct. Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. Chapitre Ier : Saint-Barthélemy, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Sct. Chapitre II : Saint-Martin, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Sct. Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6