Article 1
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l'extension | N° du BOCC où l'avenant est publié | Date de publication de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
7003 | Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA | Avenant n° 126 du 1er juillet 2022 | 23/02 | 6 janvier 2023 |
7003 | Convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et SICA | Avenant n° 127 du 1er novembre 2022 | 23/02 | 6 janvier 2023 |
8241 | Convention collective du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles du Centre-Val de Loire | Avenant n° 68 du 6 septembre 2022 | 23/02 | 6 janvier 2023 |
