Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
Lecture: 5 min
L7568MS4
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;
Vu l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;
Vu l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L181-3
-Code minier (nouveau)Art. L173-8
-Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022Art. 7
-Code minier (nouveau)Art. L134-2-1, Art. L134-10
-Code minier (nouveau)Art. L142-2-1, Art. L142-2-2
-Code minier (nouveau)Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers, Art. L141-1
-Code minier (nouveau)Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers, Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1, Sct. Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches, Sct. Section 2 : Extension des titres miniers
-Code minier (nouveau)Art. L231-8, Art. L312-5
-Code de l'environnementArt. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45
-Code minier (nouveau)Sct. Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
-Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022Art. 27
-Code minier (nouveau)Art. L100-4, Art. L111-9, Art. L111-12, Sct. Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-5, Art. L124-2-5, Art. L132-4, Sct. Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-11, Art. L132-13
-Code minier (nouveau)Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation
-Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022Art. 14
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5163-4
- Code minier (nouveau)Art. L143-8, Art. L143-13
- Code minier (nouveau)Art. L621-10-1
- Code minier (nouveau)Art. L173-9
- Code minier (nouveau)Art. L264-1
- Code minier (nouveau)Art. L611-5
- Code minier (nouveau)Art. L611-20
- Code minier (nouveau)Art. L143-3
- Code minier (nouveau)Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-8
- Code minier (nouveau)Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L143-14
- Code minier (nouveau)Art. L164-1-1
- Code minier (nouveau)Art. L173-2
- Code minier (nouveau)Art. L174-2
- Code minier (nouveau)Art. L174-5
- Code minier (nouveau)Art. L511-1
- Code minier (nouveau)Art. L124-1-4
- Code minier (nouveau)Art. L113-1
- Code minier (nouveau)Art. L143-1
- Code minier (nouveau)Art. L152-2, Art. L152-3
- Code minier (nouveau)Art. L174-5-1
- Code minier (nouveau)Art. L611-21
- Code minier (nouveau)Art. L621-4-1
- Code minier (nouveau)Art. L621-10
- Code minier (nouveau)Art. L114-3
- Code minier (nouveau)Art. L121-2
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 67
Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.