Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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L7179MEM

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.

Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES

ANNEXE I

COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE



Département


Commune


Phénomène

naturel


Date de début de la période de reconnaissance


Date de fin de de la période de reconnaissance


Nombre de reconnaissances au cours

des 5 dernières années

hors PPRN

(article 3 de l'arrêté)


Motivations de la décision


Ain


Boisse (La)


Inondations et coulées de boue


03/09/2022


03/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ain


Dagneux


Inondations et coulées de boue


03/09/2022


03/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ain


Montluel


Inondations et coulées de boue


03/09/2022


03/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Allier


Chareil-Cintrat


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ardèche


Larnas


Inondations et coulées de boue


14/09/2022


14/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ardèche


Saint-Marcel-d'Ardèche


Inondations et coulées de boue


14/09/2022


14/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Bétignicourt


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


2


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Bouranton


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Chalette-sur-Voire


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Chavanges


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Mesnil-Sellières


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Saint-Loup-de-Buffigny


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aube


Yèvres-le-Petit


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aude


Bize-Minervois


Inondations et coulées de boue


12/03/2022


13/03/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aude


Gruissan


Inondations et coulées de boue


23/06/2022


23/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Aveyron


Boussac


Inondations et coulées de boue


14/08/2022


14/08/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Aveyron


Luc-la-Primaube


Inondations et coulées de boue


14/08/2022


14/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Aveyron


Pradinas


Inondations et coulées de boue


14/08/2022


14/08/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Calvados


Courtonne-la-Meurdrac


Inondations et coulées de boue


17/08/2022


17/08/2022


3


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Calvados


Creully sur Seulles


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Cher


Oizon


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


3


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Cher


Oizon


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


4


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Côtes-d'Armor


Bon Repos sur Blavet


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


2


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Côtes-d'Armor


Ploubazlanec


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


3


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Eure-et-Loir


Gué-de-Longroi (Le)


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


19/06/2021


21/06/2021


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.


Finistère


Lesneven


Inondations et coulées de boue


01/09/2022


01/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Gard


Bouillargues


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


07/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Gard


Langlade


Inondations et coulées de boue


02/09/2022


02/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Gard


Nîmes


Inondations et coulées de boue


07/09/2022


07/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Haute-Garonne


Montauban-de-Luchon


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


09/01/2022


10/01/2022


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.


Gers


Monblanc


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Gers


Pébées


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Gers


Savignac-Mona


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Baillargues


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Paulhan


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


16/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Saint-Aunès


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Saint-Bauzille-de-Montmel


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Saint-Jean-de-Cuculles


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Hérault


Vic-la-Gardiole


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Ille-et-Vilaine


Bain-de-Bretagne


Inondations et coulées de boue


21/06/2022


22/06/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Ille-et-Vilaine


Goven


Inondations et coulées de boue


03/06/2022


03/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie Catastrophes Naturelles. Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Ille-et-Vilaine


Saint-Jacques-de-la-Lande


Inondations et coulées de boue


03/06/2022


03/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Ille-et-Vilaine


Servon-sur-Vilaine


Inondations et coulées de boue


03/06/2022


03/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Loir-et-Cher


Villavard


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


09/10/2021


10/10/2021


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.


Loire


Saint-Germain-Laval


Inondations et coulées de boue


07/09/2022


07/09/2022


2


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Loiret


Baule


Inondations et coulées de boue


03/06/2022


05/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Loiret


Chapelle-Saint-Mesmin (La)


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


02/07/2022


02/07/2022


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.


Loiret


Châlette-sur-Loing


Inondations et coulées de boue


19/06/2022


20/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Loiret


Olivet


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


03/08/2021


03/08/2021


3


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d'évolution anormaux.


Lot


Bélaye


Inondations et coulées de boue


23/06/2022


23/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Lot


Prayssac


Inondations et coulées de boue


23/06/2022


23/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans. NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « Catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.


Meurthe-et-Moselle


Andilly


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Ansauville


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Brin-sur-Seille


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Clémery


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Dommartin-sous-Amance


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


08/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Faulx


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Leyr


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


08/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Malleloy


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Ménil-la-Tour


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Pont-à-Mousson


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Sivry


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Villers-lès-Moivrons


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Meuse


Haironville


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


06/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Pas-de-Calais


Béthune


Inondations et coulées de boue


17/08/2022


17/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Pas-de-Calais


Blangy-sur-Ternoise


Inondations et coulées de boue


08/09/2022


08/09/2022


4


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Pas-de-Calais


Calonne-Ricouart


Inondations et coulées de boue


17/08/2022


17/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Haut-Rhin


Soultzmatt


Inondations et coulées de boue


27/08/2022


27/08/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Savoie


Bellecombe-en-Bauges


Inondations et coulées de boue


05/08/2022


05/08/2022


1


L'intensité anormale du phénomène est mise en évidence par les cumuls de précipitations, les caractéristiques hydrologiques de la crue et par la quantité de matériaux charriés par la crue lors de l'évènement.


Haute-Savoie


Bluffy


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


15/05/2022


15/05/2022


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.


Seine-Maritime


Auzouville-sur-Saâne


Inondations et coulées de boue


14/09/2022


14/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Seine-Maritime


Hauts-de-Caux (Les)


Inondations et coulées de boue


14/09/2022


14/09/2022


1


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Essonne


Ballainvilliers


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


16/08/2022


3


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Essonne


Boissy-sous-Saint-Yon


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


2


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Essonne


Sainte-Geneviève-des-Bois


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


16/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Essonne


Ville-du-Bois (La)


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


16/08/2022


4


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Guadeloupe


Terre-de-Bas


Inondations et coulées de boue


16/09/2022


18/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


Guadeloupe


Terre-de-Haut


Inondations et coulées de boue


16/09/2022


18/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


La Réunion


Saint-Louis


Inondations par choc mécanique des vagues


29/06/2022


29/06/2022


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.


La Réunion


Saint-Pierre


Inondations par choc mécanique des vagues


28/06/2022


29/06/2022


L'intensité anormale du phénomène est caractérisée au regard des effets conjugués de l'amplitude de la houle et de la situation météorologique lors de l'évènement.


La Réunion


Salazie


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


02/04/2022


05/04/2022


1


Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

Annexe

ANNEXE II

COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.



Département


Commune


Phénomène

naturel


Date de début de la période de reconnaissance

demandée


Date de fin de la période de reconnaissance demandée


Motivations de la décision


Aude


Auriac


Inondations et coulées de boue


25/06/2022


25/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Aude


Lasbordes


Inondations et coulées de boue


12/03/2022


13/03/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Aude


Lasbordes


Vents cycloniques


23/04/2022


24/04/2022


Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Aude


Limoux


Inondations et coulées de boue


22/06/2022


25/06/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Bouches-du-Rhône


Auriol


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


18/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Corrèze


Darazac


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


06/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Corse-du-Sud


Albitreccia


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


19/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Haute-Corse


Calvi


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


18/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Haute-Corse


Poggio-Mezzana


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


18/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Haute-Corse


Rogliano


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


18/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Haute-Corse


Saint-Florent


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


18/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Haute-Corse


Santa-Maria-di-Lota


Inondations par choc mécanique des vagues


18/08/2022


18/08/2022


L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement n'est pas caractérisée au regard de la situation météorologique, mais également de l'amplitude de la houle et du niveau marin qui présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Gard


Saint-Gilles


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Haute-Garonne


Rieux-Volvestre


Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)


27/07/2021


27/07/2021


Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. Leur apparition résulte du vieillissement de l'ouvrage et des conditions de son entretien.


Hérault


Bélarga


Inondations et coulées de boue


06/09/2022


07/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Hérault


Montpellier


Inondations et coulées de boue


13/08/2022


14/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Hérault


Montpellier


Inondations et coulées de boue


16/08/2022


17/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Loire


Firminy


Inondations et coulées de boue


30/08/2022


30/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Loire


Fraisses


Inondations et coulées de boue


29/08/2022


30/08/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Meurthe-et-Moselle


Pagny-sur-Moselle


Inondations et coulées de boue


08/04/2022


09/04/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Nièvre


Imphy


Inondations et coulées de boue


05/09/2022


05/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Savoie


Aillon-le-Jeune


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Aiton


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Aix-les-Bains


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Albertville


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Bourget-en-Huile


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Frontenex


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Grésy-sur-Isère


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Hauteville


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Mercury


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Notre-Dame-des-Millières


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Saint-Martin-sur-la-Chambre


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Saint-Vital


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.


Savoie


Sainte-Hélène-sur-Isère


Séismes


12/03/2022


13/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Tour-en-Maurienne (La)


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Val-d'Arc


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Savoie


Verrens-Arvey


Séismes


12/03/2022


12/03/2022


Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.


Var


Pradet (Le)


Inondations et coulées de boue


08/09/2022


08/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.


Vaucluse


Bédarrides


Vents cycloniques


14/08/2022


14/08/2022


Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Vaucluse


Courthézon


Vents cycloniques


14/08/2022


14/08/2022


Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un cyclone tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.


Guadeloupe


Sainte-Anne


Inondations et coulées de boue


16/09/2022


17/09/2022


Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans et les données hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Fait le 17 octobre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

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