Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Lecture: 1 min

L5126A8D

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 10Abrogé, en vigueur du 26 juillet 1980 au 24 avril 2007
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente loi.

   La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
NotaNOTA : Ordonnance 2004-1374 du 20 décembre 2004, art. 6 17° :

 L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la défense.

 La partie réglementaire du code de la défense a été publiée par le décret 2007-585 du 23 avril 2007 JORF 24 avril 2007.

Les versions de ce document

LOI : Version passée, en vigueur à partir du 21 décembre 2004 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 21 juillet 1994 au 21 décembre 2004 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 juillet 1994 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er juillet 1989 au 1er mars 1994 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 26 juillet 1980 au 1er juillet 1989 Voir

Comparer les textes

Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires

Article 10

Abrogé, en vigueur du 26 juillet 1980 au 24 avril 2007

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document