Article 1
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et sous les réserves et exclusions suivantes :
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 19 janvier 2022 à la convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
IDCC | Convention collective concernée | Avenant de salaire concerné par l'extension | N° du BOCC où l'avenant est publié | Date de publication de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
7014 | Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019 | Avenant n° 2 du 18 janvier 2022 | 2022/10 | 20/04/2022 |
7023 | Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratation | Avenant n° 5 du 17 janvier 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
8212 | Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-Ardenne | Avenant n° 36 du 21 janvier 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
8313 | Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais | Avenant n° 60 du 3 février 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
8741 | Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 | Avenant n° 54 du 19 janvier 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
8741 | Convention collective des scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 | Avenant n° 55 du 19 janvier 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
8831 | Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme) | Avenant n° 46 du 11 janvier 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
9021 | Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupement d'employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées de département de l'Aisne | Avenant n° 129 du 3 février 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
9601 | Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise | Avenant n° 143 du 3 février 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |
9802 | Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme | Avenant n° 71 du 3 février 2022 | 2022/10 | 08/04/2022 |