Art. 7, Ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux

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Z15373T7

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
  Art. L3135-1,   Art. L3135-2

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