Art. R57-6-5, Code de procédure pénale

Art. R57-6-5, Code de procédure pénale

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L2734MCA

Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.

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