Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

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Annexes
Article AnnexeEn vigueur depuis le 14 juillet 1972
Annexe non reproduite
NotaLoi n° 2005-270 du 24 mars 2005 art. 92 21° : La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 est abrogée. Toutefois, les militaires relevant du statut particulier des corps féminins des armées conservent à titre personnel le bénéfice des limites d'âge définies à l'annexe de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Le Président de la République, Georges POMPIDOU

 Le Premier ministre, Pierre MESSMER

 Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel DEBRE

 Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING

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Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Article Annexe

En vigueur depuis le 14 juillet 1972

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